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Loi RSA et Politique d’insertion : la CMP reprend les 480 heures, les GES et la définition légale de l’IAE ! Le texte de compromis rédigé par la commission mixte paritaire (CMP), après la 1ère lecture du projet de loi généralisation le RSA et réformant les politiques d’insertion par le parlement, reprend trois de nos principales revendications qui étaient en « ballotage »: - Associations intermédiaires : la possibilité de réaliser 480 heures de mise à disposition par salarié en entreprise sur 24 mois (au lieu des 240 heures initiales par périodes de 12 mois). - Définition légale de l’IAE : la mention de la contribution au développement économique des territoires défendue par COORACE - Groupements économiques solidaires : la création d’une définition légale. Ces décisions sont le fruit du lobbying développé par COORACE et font suite à nos rencontres qui ont permis de convaincre les parlementaires et les parties prenantes de ce projet de loi. Cependant, malgré tous nos efforts, certaines de nos revendications ne sont pas reprises, à savoir : extension de l’aide au poste aux AI, statut des salariés en CDDI (application du droit commun), accompagnement des bénéficiaires du RSA par les SIAE. L’extension de l’aide aux postes aux ACI semble, pour sa part, acquise. Dernière étape : l’adoption de ce texte par les deux assemblées le 27 novembre prochain. Nous vous présenterons plus en détail les dispositions relatives à la reforme des politiques d’insertion (titre 3) de cette loi dès son adoption définitive.  Le service juridique LoiRSAPIRapportCMP.pdf Retour
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