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ASP – mandataire : un nouvel accord sur la classification a été signé Les partenaires sociaux de la branche des salariés du particulier employeur ont refondu la classification des emplois du secteur dans un accord en date du 10 avril (cf. lien ci-dessous). La nouvelle classification entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la parution de l’arrêté d’extension au Journal officiel et au plus tôt le 1er octobre 2010. Elle sera alors immédiatement applicable aux salariés dont le contrat de travail est conclu après cette date. Pour les contrats de travail signés avant l’entrée en vigueur de l’accord, les particuliers employeurs auront encore un délai de 12 mois pour procéder à la reclassification de leur salarié. En aucun cas, précise l’accord, cette reclassification ne peut être la cause d’une modification unilatérale du contrat de travail ou d’une baisse de salaire. Les principales évolutions de la grille de classification sont les suivantes : - prise en compte des emplois liés à des activités de secrétariat particulier, d’enseignement et d’assistance informatique - Mise en place de 12 niveaux au lieu des 5 actuels - Suppression de la rémunération de l’ancienneté Les salaires horaires minimaux correspondant sont fixés à 9,04 € pour la première position, 11,44 € en position VIII, et 14,58 € en position XII. L’application de la nouvelle classification donnera lieu de la part du particulier employeur à : – une notification écrite de l’emploi occupé (par référence aux emplois repères) et de la classification (nombre de points et positionnement dans la grille) ; – une mention sur le bulletin de paie (libellé de l’emploi repère de référence et positionnement).  http://www.coorace.org/outils/detail/17875/convention-collective-nationale-des-salaries-du-particulier-employeur.html Retour
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