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SAP : les modifications de la réglementation du secteur opérées par la loi relative aux réseaux consulaires Traduction législative du plan 2 des services à la personne, le chapitre VI (article 31) de la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services modifie la réglementation du secteur des SAP. Les principales modifications sont les suivantes : AGREMENT - la nécessité d’un agrément est SUPPRIMEE pour les activités relevant aujourd’hui de l’agrément « simple ». (art. 7232-1 code du travail) - L’agrément est maintenu pour les activités relevant de l’agrément qualité. Un décret devrait venir préciser le périmètre de ces activités (art. 7232-1 code du travail) ACCES AUX AIDES DU SECTEUR - Désormais pour avoir accès aux diverses aides du secteur (exonération de cotisations, aide fiscale t TVA à taux réduit) l’organisme doit déclarer son activité dans des conditions qui seront précisées par décret à paraitre. Cette nécessité de déclarer s’applique également aux activités nécessitant un agrément qualité (art. 7232-1-1 code du travail) - La condition d’activité exclusive est maintenue pour pouvoir effectuer cette déclaration et donc avoir accès aux différentes aides du secteur. Les dispenses de la condition d’activité, notamment pour les AI, sont maintenues (art. 7232-1-2 code du travail) CESU - La loi étend le champ d’utilisation du CESU notamment au transport de voyageurs par taxi des personnes âgées ou à mobilité réduites titulaires de prestations sociales (art. 1271-1 code du travail) TVA à 5,5 % - Les services fournis par les associations sont désormais expressément visés (art.279 CGI) sans remettre en cause le régime fiscal dérogatoire des AI (cf. actu du 30/06/10) Vous trouverez ci-joint les articles du code du travail et du code général des impôts modifiés suite à la loi.  articles2010_07_29SAPLoiConsul.doc Retour
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