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MARCHES PUBLICS : les nouveaux seuils applicables aux marchés publics en 2012 Le décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 (JO – 30 décembre 2011) vient modifier les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique. Il relève notamment le seuil de dispense de procédure à 15.000 € hors taxe (soit une augmentation de 11 000€) avec une harmonisation des règles en fonction des acheteurs. Plus précisément : 1- Pour les marchés publics de services et fournitures de l’Etat - En dessous de 15 000€ HT : marché de gré à gré - De 15 000€ à 130 000€ HT : procédure adaptée (MAPA) - Au dessus de 130 000€ HT : appel d’offres 2- Pour les marchés publics de services et fournitures des collectivités territoriales - En dessous de 15 000€ HT : marché de gré à gré - De 15 000€ à 200 000€ HT : procédure adaptée (MAPA) - Au dessus de 200 000€ HT : appel d’offres 3- Pour les marchés de travaux de l’Etat et des collectivités territoriales - En dessous de 15 000€ HT: marché de gré à gré - De 15 000€ à 5.000.000€ HT : procédure adaptée (MAPA) - Au dessus de 5.000.000€ HT : appel d’offres 4- Pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices - En dessous de 20 000€ HT: marché de gré à gré - De 20 000€ à 400.000€ HT : procédure adaptée (MAPA) - Au dessus de 400.000€ HT : appel d’offres Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés et aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret (soit le 31 décembre 2011). Source : Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics disponible à partir du lien ci-dessous :  DECRET 29 DECEMBRE 2011 _ SEUILS MARCHES PUBLICS.pdf Retour
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