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ENTREPRISES DE SERVICES A LA PERSONNE : la Convention collective du secteur privé lucratif est signée Après plusieurs années de négociation, la convention collective des entreprises de services à la personne prestataires et mandataires a été signée par les partenaires sociaux le 23 janvier dernier. Sont signataires : la FESP (Fédération des Entreprises de Services à la Personne), la FEDESAP (Fédération Française de Services à la Personne et de Proximité), la CFTC et la CFE-CGC. Sous réserve qu’aucune organisation syndicale représentative non signataire ne s’y oppose dans un délai de 15 jours, cette convention collective de branche entrera en vigueur le 1er jour du 7ème mois suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal Officiel. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé de la parution de l’arrêté d’extension qui aura pour conséquence de rendre opposable l’ensemble des dispositions conventionnelles de la nouvelle CCB à l’ensemble des entreprises (SARL, SA…) qui ont pour activité d’assurer aux personnes physiques toutes formes d’aide, de soin, d’accompagnement, de services et d’intervention à domicile ou de proximité. Dans l’attente, vous pouvez la consulter à partir du lien suivant :  Convention collective des entreprises SAP.pdf Retour
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