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DADS DEMATERIALISEE : la Direction de la Sécurité sociale accorde un délai exceptionnel Initialement fixé au 31 janvier 2012, le délai maximum pour envoyer la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) sur les salaires 2011 est reporté au 7 février. Annonce faite par la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) le 24 janvier dernier afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les entreprises suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle norme pour les déclarations dématérialisées. Nous vous rappelons que la déclaration annuelle de données sociales (DADS) est une formalité déclarative obligatoire que doit accomplir toute entreprise employant des salariés. Les données récoltées permettent l'analyse des emplois et des salaires selon la nature de l'emploi (durée, condition d'emploi, rémunération, ...), les caractéristiques du salarié (sexe, âge, qualification, ...) et de l'établissement employeur (secteur d'activité, lieu d'implantation, taille, ...). A défaut de fournir une réponse complète dans les délais, l’entreprise s’expose à une amende financière (référence : article 3 de la Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques modifié par la Loi n°2008-776 du 4 août 2008). Source :  DSS - DADS 2012 Retour
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