Les 16 et 17 septembre prochains, le Senat commencera l’examen du projet de loi relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes.
En matière de droit social, voici les principales mesures projetées :
- Congé parental à partager entre les 2 parents
Afin de favoriser le retour des femmes vers l'emploi et de modifier la répartition des responsabilités parentales au sein du couple, le complément de libre choix d'activité (CLCA) - prestation qui finance le congé parental - serait partagé entre les 2 parents.
Ainsi, pour les familles avec un enfant, une période de 6 mois du CLCA serait réservée au second parent et s'ajouterait aux 6 mois déjà existants.
Pour les familles avec 2 enfants ou plus, les parents continueraient à bénéficier du CLCA pendant 3 ans, à condition que le deuxième parent en utilise au moins 6 mois. En clair, en l'absence de partage du congé parental, le CLCA ne serait plus versé que jusqu'aux 2 ans et demi de l'enfant.
Cette mesure serait applicable pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2014.
- Sécurisation du paiement des pensions alimentaires
Afin d'améliorer la situation des femmes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d'une séparation ou d'un divorce, un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires serait expérimenté, pendant 3 ans, par 10 caisses d'allocations familiales pionnières en faveur des bénéficiaires de l'allocation de soutien familial (ASF).
Dans ce cadre, il serait envisagé de mettre en place un droit à une pension alimentaire d'un montant minimal pour l'ensemble des mères isolées. Cela consisterait à ouvrir droit à l'ASF différentielle, sans considération de défaut de paiement du débiteur. L'allocation serait ainsi servie dans toutes les situations où la pension alimentaire est d'un niveau inférieur au montant de l'ASF (90,85 € par mois depuis le 1-4-2013).
La garantie pourrait jouer sans qu'il soit nécessaire de cumuler plusieurs mois d'impayés pour en bénéficier (cas des pères qui ne versent leur pension qu'un mois sur 2 ou 2 mois sur 3).
Par ailleurs la CAF serait autorisée à prélever directement, sur la rémunération du débiteur de la pension alimentaire, le terme mensuel courant et les 24 derniers mois impayés de la pension. Actuellement seuls les 6 derniers mois peuvent être saisis. Ce dispositif serait expérimenté pendant 3 ans.
- Utilisation du compte épargne-temps pour financer des prestations de service à domicile
A titre expérimental, le salarié pourrait, en accord avec l'employeur, débloquer les sommes épargnées sur son compte épargne-temps pour financer l'une des prestations de services prévues à l'article L 1271-1 du Code du travail (gardes d'enfant, ménages, aides à domicile..) au moyen du Cesu préfinancé.
Un décret fixerait les modalités de mise en œuvre du dispositif qui serait institué pour une durée de 2 ans à compter du décret et, au plus tard, à compter du 1er juillet 2014.
- Accès aux marchés publics interdit aux entreprises ne respectant pas l'égalité
Le projet de loi prévoit deux nouveaux cas d'interdiction de soumissionner à des marchés publics pour :
- les entreprises ayant été pénalement condamnées, depuis moins de 5 ans, pour discrimination sur le fondement de l'article 225-1 du Code pénal ou pour non-respect des dispositions du Code du travail relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
- les entreprises de plus de 50 salariés qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu la candidature, n'ont pas mis en œuvre l'obligation de négocier sur les objectifs d'égalité hommes-femmes et qui n'ont pas régularisé ou engagé la régularisation au moment où elles soumissionnent.
- Parité aux CESER
Enfin, la commission des Lois du Sénat a adopté un amendement (article additionnel après l’article 22) instituant la parité dans la composition des Conseils Economiques, sociaux et environnementaux Régionaux (CESER).
> Suivre ce dossier : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-717.html.