Depuis 1988, par instruction ministérielle, les associations intermédiaires étaient dispensées des contributions dues au titre du Fonds National d'Aide au Logement et du versement transport. Coorace avait signalé que cette exonération risquait d’être remise en question du fait de la disparition des exonérations de charge des AI depuis leur assujettissement au dispositif commun d’allègements généraux par la Loi de financement de la sécurité sociale votée en 2019.
Dès lors, Coorace avait mené un fort plaidoyer afin que les AI ne soient pas assujetties à cette taxe mobilité et que cette exonération soit désormais sécurisée dans la loi. Dès 2019, dans ses propositions en faveur d’un Pacte de développement des AI, porté conjointement avec la FAS et l’UNAI, Coorace avait proposé la sécurisation de cette exonération : http://www.coorace.org/documents-groupe/contribution-coorace
Depuis septembre 2020 et la préparation du projet de loi de Finances 2021, Coorace n’a cessé d’appuyer une proposition d’amendement à la Loi de Finances, auprès de la Députée Marie-Christine Verdier-Jouclas, afin d’aboutir à cette exonération. Que ce soit lors des auditions relatives à la loi sur l’IAE ou lors des auditions budgétaires, nous avons défendu ce positionnement auprès des parlementaires.
C’est donc avec joie que le réseau a constaté l’adoption de notre amendement porté par Mesdames les Députées Verdier-Jouclas et De Vaucouleurs inscrivant dans la loi l’exonération de taxe mobilité pour les associations intermédiaires.
