La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 est publiée

Récemment, nous vous informions des mesures prévues par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. La loi a donc été adoptée définitivement le 3 décembre 2012 et publiée au journal officiel le 18 décembre 2012.
Elle confirme les mesures annoncées (voir actualité du 20/11/2012).
Il est à noter que, pour les associations intermédiaires, la taxe sur les salaires est révisée à la baisse grâce à un abattement de 6002 euros sur le montant de la taxe sur les salaires normalement due (à appliquer aux rémunérations versées en 2013).
Par ailleurs, un décret du 26 décembre 2012 a  modifié la périodicité  des versements  de la taxe sur les salaires pour les rémunérations  qui seront donc payées à compter du 1er janvier 2013 : la taxe sera versée annuellement si son montant est inférieur à un seuil porté à 4000 euros.
Vous pouvez retrouver la loi de financement de la sécurité sociale ici : lfss2013.pdf