La loi n°2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, comporte une série de mesures dont certaines sont directement inspirées de l’Accord National Interprofessionnel du 14 décembre 2013. En formalisant la réforme du système de la formation professionnelle, elle introduit de nombreux changements pour les entreprises, les salarié-e-s et les demandeurs d’emploi.
Cette loi s’insère dans un processus, initié avec les précédentes réformes de 2004 et 2009, visant l'implication croissante de tous acteurs dans le système de « formation tout au long de la vie », de construction et de sécurisation des trajectoires professionnelles. Cette loi achève le passage d’une logique de contrainte et d’administration à une logique de responsabilisation des acteurs de la formation professionnelle (entreprises, salarié-e-s, OPCA et institutions), tout en simplifiant des procédés reconnus comme trop complexes et alourdissant le système.
Nous retenons 8 points clés de cette loi :
- La définition du Compte Personnel de Formation (CPF). Créé par la loi de sécurisation de l’emploi n°2013-504 du 14 juin 2013, le CPF remplacera le DIF dès le 1er janvier 2015. Il se veut universel et transférable, ouvert à toute personne entrant dans la vie active dès 16 ans (voir 15 ans en cas de dérogation pour les apprentis). Il sera alimenté annuellement en nombre d’heures (24 heures par an sur une base d’un temps plein), et plafonné à 150 heures. Il pourra permettre l’accès à des actions de formation définies comme éligibles.
- La contribution unique des entreprises à la formation professionnelle devrait être effective dès le 1er janvier 2016, et tend à simplifier leurs démarches : les entreprises ne verseront plus qu’une seule contribution à un seul OPCA (incluant le CIF), qui sera très probablement plafonnée à 1% de la MSB (les taux seront variables en fonction de la taille de l’entreprise). Des versements complémentaires au « plan de formation » pourront toujours être envisagés, par accord de branche ou par démarche volontaire.
- La défiscalisation de la contribution formation : pour les entreprises de plus de 10 salarié-e-s, les dépenses de formation ne seront plus soumises à un contrôle fiscal (disparition de la déclaration 2483 dès 2016).
- L’entretien professionnel deviendra obligatoire tous les 2 ans dès 2015 pour chaque salarié-e, et ce quel que soit l’effectif de l’entreprise. Il remplacera tous les autres types d’entretien. De plus, un « état des lieux récapitulatif » devra être mis en place tous les 6 ans.
- Les obligations d’information et de consultation des IRP sur le plan de formation sont renforcées, et celles liées à l’adaptation des salarié-e-s à l’évolution des postes et des emplois sont maintenues.
- La loi prévoit également la rationalisation du système de collecte des fonds de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue en diminuant le nombre de collecteurs possibles. Cette mesure appuie la volonté de simplification des procédures portée par le gouvernement.
- La gouvernance régionale de la formation professionnelle : la compétence pour le pilotage et le financement de la formation passera désormais intégralement aux Conseils Régionaux, y compris pour les demandeurs d’emploi.
- La prise en compte de l’IAE : les salarié-e-s des entreprises conventionnées IAE sont désormais éligibles, sous certaines conditions, à la période de professionnalisation et à la Préparation Opérationnelle à l’Emploi.
Le service formation de COORACE est à votre entière disposition pour vous accompagner dans l’appropriation de cette nouvelle loi.
Vous pouvez également prendre connaissance de toutes les avancées réglementaires liées à la formation professionnelle dans la boîte à outil du site, rubrique formation.