Lettre d'information juridique n°23 - juin/juillet 2019
-------------------------- Actualités Générales --------------------------
Réforme de l'assurance-chômage
Trois projets de décret fixant les nouvelles règles d'indemnisation du chômage ont été présentés aux partenaires sociaux et dévoilés dans la presse.
Projets de décrets - Le Monde 10 juillet 2019
Le barème d'indemnités de licenciement considéré comme conforme au droit international
La Cour de cassation réunie en formation plénière a rendu deux avis sur le barème controversé d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse : "les dispositions de l’article L1235-3 du code du travail, qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT" ; ces dispositions "n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales" et la Charte sociale européenne révisée n'a "pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers".
Cass. formation plén., avis n° 15012 et n° 15013 du 17 juillet 2019
Désignation syndicale : le dépassement du seuil de 50 salariés sur 12 mois consécutifs apprécié au jour de la désignation syndicale
L’article L2143-3 du Code du travail prévoit que les organisations syndicales représentatives (OSR) peuvent désigner un délégué syndical lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs. La jurisprudence précise qu’il s’agit de 12 mois consécutifs avant la désignation.
Cass. soc., 29 mai 2019, n° 18-19.890
Les obligations en matière de rémunération en cas d’inaptitude ne s’appliquent pas aux contrats d’apprentissage
Les dispositions des articles L1226-4 et L1226-11 du Code du travail précisant que l’employeur doit reprendre le paiement du salaire du salarié déclaré inapte qui, dans le mois suivant la date de l’examen médical de reprise du travail n’a été ni reclassé, ni licencié, ne sont pas applicables au contrat d’apprentissage.
La Cour de cassation précise sa position en indiquant que « compte tenu de la finalité de l’apprentissage, l’employeur n’est pas tenu de procéder au reclassement de l’apprenti présentant une inaptitude de nature médicale ».
Cass. soc., 9 mai 2019, n° 18-10.618
-------------------------- Inclusion --------------------------
AI : fin de l’exonération de la contribution au FNAL et maintien de l’exonération du versement transport
Le FNAL est due par tous les employeurs y compris les associations intermédiaires. En revanche, la contribution transport n’étant pas intégrée dans le champ d’application de la réduction générale de droit commun, cette tolérance doit être maintenue selon la DGEFP
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ACI agricoles : l'OPCO est exclusivement Cohésion sociale
Les ACI du régime agricole relèvent désormais de l'opérateur de compétences Cohésion sociale (ex UNIFORMATION) selon un courrier de la DGEFP en date du 11 juin 2019.
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Le contrat d'accès à l'entreprise : un nouveau contrat aidé pour les Collectivités
A titre expérimental, dans les régions définies par arrêté (non encore publié), les Collectivités territoriales peuvent conclure avec des personnes sans emploi un contrat d'accès à l'entreprise d'une durée maximale de 18 mois. Le salarié, avec son accord, peut être mis à disposition gratuitement auprès d'un employeur (tout employeur visé par le dispositif CIE) pendant une durée maximale de six mois, afin de lui permettre d'améliorer sa qualification, son insertion ou de favoriser les transitions professionnelles.
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 88
Décret n° 2019-658 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise
Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle
Le contrat de sécurisation professionnelle, contrat proposé aux salariés ayant fait l’objet d’un licenciement économique, permettant un accompagnement renforcé afin de retrouver un emploi durable, a été prolongé de deux ans jusqu’au 30 juin 2021 par avenant du 12 juin 2019.
FMDI : Contrats aidés co-financés par le département
Un décret précise les modalités de répartition du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion au titre des contrats de travail aidés (CUI-CAE, CUI-CIE, EAV et CDDI) cofinancés par les départements entre les départements de Guadeloupe et de La Réunion, la collectivité territoriale de Martinique et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon et entre les départements de la métropole.
-------------------------- Santé et sécurité --------------------------
Réforme du 100% santé
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a instauré le « reste à charge zéro » ou encore appelé le « 100% santé ». Cette mesure prévoit que les soins dentaires, optiques et auditifs sont remboursés à 100% par les organismes complémentaires et la Sécurité sociale, pour tous les individus bénéficiant d’un contrat frais de santé responsable. Cette réforme sera progressivement mise en place en audiologie, dentaire et optique d’ici à 2021 pour permettre à tous l’accès aux soins. Ainsi, au 1er janvier 2020, tous les contrats de frais de santé complémentaires responsables devront permettre le remboursement des prestations « 100% santé » en dentaire et optique et au 1er janvier 2021 pour les audioprothèses.
Une instruction vient d'être publiée pour l'application du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires.
Une note sera publiée à la rentrée.
Réforme de la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles
Un décret du 23 avril 2019 qui entre en vigueur le 1er décembre 2019 revoit les règles de la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie professionnelle. Une note sera publiée à la rentrée.
Accident du travail : seule la faute de la victime comme cause exclusive de l’accident exonère l’employeur
Selon la Cour de Cassation, lorsqu’un accident du travail se produit, la faute de la victime ne peut être retenue comme cause exclusive de l’accident dès lors que des manquements de la part de l’employeur et du coordinateur ont été relevés et qu’ils ont contribués, même de manière indirecte, à la réalisation du dommage. Ces derniers peuvent dans ce cas faire l’objet de poursuite.
Cass. crim., 7 mai 2019, n° 18-80.418
Visite d’information et de prévention de l’apprenti : la compétence du médecin de ville à l’expérimentation
Un décret en date du 28 décembre 2018 autorise, à titre expérimental, le médecin de ville à réaliser la visite d’information et de prévention des apprentis. Pour cela, l’employeur doit, à l’embauche du salarié, contacter le médecin du travail pour prendre un rendez-vous. Si la médecine du travail ne dispose d’aucun rendez-vous sous 2 mois, la visite d’information et de prévention peut être alors réalisée par un médecin de ville exerçant en secteur ambulatoire.
Le médecin de ville devra alors remplir une attestation de suivi dont un modèle a été fixé par l’arrêté du 24 avril 2019. Cette expérimentation prendra fin le 31 décembre 2021. Elle vaut pour tous les apprentis dont les contrats sont conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 3021, à l’exception de ceux relevant du secteur de l’enseignement agricole.
-------------------------- Numérique --------------------------
Egalité femmes-hommes : une instruction précise les obligations des préfets en tant que responsables de traitement de données dans le cadre des demandes d'agrément CIDFF
L'instruction précise les modalités d’application du RGPD au traitement de données à caractère personnel effectué par les services du préfet de région dans le cadre des demandes d’agrément en tant que CIDFF auxquelles postulent nombre d’associations.
NB : Pour rappel, les adhérents ayant participé aux animations sur le RGPD vont recevoir un "guide pratique" de leur délégation régionale. Ce guide qui comporte des modèles de registre, de contrats et de clauses, est à compléter pour la rentrée.
-------------------------- Spécial Handicap --------------------------
La loi "avenir professionnel" du 5 septembre 2018 a réformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Elle entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2020. Des décrets sont venus compléter les modifications apportées
Précisions sur le contenu de l'accord d'entreprise agréé relatif à l'emploi des travailleurs handicapés
Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par l'application d'un accord :
- les mentions obligatoires de l'accord
- les règles de calcul des sommes consacrées au financement de ces actions
- les modalités de reversement aux organismes sociaux des sommes correspondant aux actions non réalisées
- les modalités d'agrément de ces accords
- le suivi de la mise en œuvre de ces accords
- les conditions de renouvellement de l'accord
Harmonisation du calcul des effectifs pour la détermination du seuil
Un décret harmonise les règles de calcul des effectifs de l'entreprise pour la détermination de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés avec les dispositions du futur article L130-1 du code de la sécurité sociale issu de la loi PACTE (qui entrera en vigueur au 1er janvier 2020).
Ainsi, le nouvel article D5212-1 du code du travail précisera que "L'assujettissement à l'obligation d'emploi mentionnée au premier alinéa de l'article L5212-2 est déterminé en fonction de l'effectif calculé selon les modalités fixées à l'article L130-1 du code de la sécurité sociale. Dans les entreprises de travail temporaire, les groupements d'employeurs et les entreprises de portage salarial, cet effectif ne prend pas en compte les salariés mis à disposition ou portés".
NB : Si on s'en tient à la ratio legis, les associations intermédiaires devront pouvoir bénéficier du même régime que les entreprises de travail temporaire, les groupements d'employeurs et les entreprises de portage salarial
Un dernier décret fixe le barème de calcul de la contribution et de la sur-contribution des entreprises dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Majoration de 300 euros de leur CPF
Le nouvel article D6323-3-3 du Code du travail instaure une majoration du CPF de 300 euros pour tous les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L5212-13 du Code du travail. Il s’agit notamment des salariés reconnus travailleurs handicapés.
Obligation de consultation générale du CE et du CHSCT
L'obligation de consultation du CE avec le CHSCT, visée aux articles L2323-30 et L4612-11 du code du travail, sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail, n'est qu'une obligation de consultation générale. L’employeur n’a pas l’obligation de consulter le CE avec le CHSCT pour les cas individuels de chaque travailleur handicapé. Cet arrêt est pleinement transposable au CSE.
Cass. soc., 5 juin 2019, n° 18-12.861
-------------------------- Bibliographie : Etudes et analyses --------------------------
Emmanuelle Heidsieck, A l'aide ou le rapport W, éditions Inculte, 2013
Deux fonctionnaires rédigent un rapport pour interdire les "coups de main" et autres "gestes désintéressés" au prétexte qu'ils seraient une atteinte à la concurrence.
Vidéo explicative et analyse de ce roman social qui montre les dangers d'un pur positivisme légal et d'une logique de marché exacerbée.
Emmanuelle Heidsieck est journaliste spécialiste des questions sociales.
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Prochaine lettre : rentrée 2019
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