Le décret d’application de l’article 29 de la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 vient de paraître, ainsi que l’arrêté, modifiant ainsi le Code de l’action sociale (CASF, art. L313-23-4 et art. R313-30-5).
L'arrêté vient d'être publié le 15 décembre. Outre la revalorisation du montant de l'aide au poste, il prévoit une réévaluation du montant de l'accompagnement alloué pour la conclusion d'un contrat passerelle.
Coorace encourage l'utilisation des contrats pro inclusion et la consécration légale de l'expérimentation à travers une vidéo promotionnelle.
L'aide au poste avait fait l'objet d'une réévaluation pour suivre l'inflation en décembre 2021 (voir notre actualité) mais nous étions toujours en attente de l'arrêté fixant les montants de l'aide au poste pour 2022, d'autant que l'inflation atteint un niveau record jamais atteint depuis 40 ans !
Le montant de l'aide financière versée au titre du contrat passerelle fixé par l'arrêté du 10 décembre 2021 est de 1 025 euros pour chaque poste occupé à temps plein sur trois mois, et de 2 050 euros sur six mois.
Coorace organise un atelier en visio sur les contrats passerelles le 14 février de 14h à 16h.
A la suite de la revalorisation du SMIC et à la demande des réseaux de l’IAE, les aides aux postes dans l’IAE devaient suivre cette revalorisation d'au moins 2,2% (voir actu).
L'arrêté vient enfin d'être publié le 29 décembre.
A compter du 1er octobre 2021, Le montant socle de l'aide est fixé à :
Après des semaines d’attente (voir notre article L'indemnité inflation, c'est pour bientôt !), le décret est enfin paru : décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
Les annonces et communiqués de presse vont souvent bien plus vite que les lois ! On l'a expérimenté maintes fois lors de la période d'urgence sanitaire mais aussi pour la réforme... Le sujet de l'indemnité inflation ne fait pas exception à cette règle.
Pour faire suite aux ateliers/webinaires organisés par la plateforme de l'inclusion les 23 et 26 novembre, COORACE organise un webinaire le 3 décembre à 14h sur la bascule automatique du 1er décembre des salariés en association intermédiaire.
Lors de ce temps, nous pourrons répondre à vos questions et surtout recenser les éventuelles difficultés rencontrées.
Vous pouvez d’ores et déjà vous inscrire sur le lien suivant :
Pour rappel, le décret n°2021-1128 du 30 août 2021 différait l’application du PASS IAE aux salariés des AI n’ayant pas d’agrément au 1er décembre 2021. Il prévoyait de plus que les personnes embauchées avant le 30 novembre 2021 étaient réputées éligibles et bénéficieraient à ce titre d’une prescription de parcours réputée valide à compte du 1er décembre 2021, sans formalités particulières à accomplir pour les structures.
