Un décret du 13 juillet 2015 précise les conditions que doivent remplir les statuts des sociétés commerciales pour bénéficier de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire.
L’arrêté étendant l’avenant n°18/2014 relatif au régime de prévoyance dans la branche de l’aide à domicile (BAD) a été publié au Journal Officiel du 26 juillet 2015.
Le nouveau partenariat COORACE - CHORUM permettra aux adhérents d'accéder à un tarif mutualisé pour la mise en œuvre obligatoire d'un régime de complémentaire santé pour l'ensemble de leurs salarié-e-s
Un arrêté du 17 mars 2015 vient renforcer les obligations des organismes de services à la personne vis-à-vis des consommatrices-teurs à partir du 1er juillet 2015.
La carence partielle d’actions de formation de l’employeur dans le cas de la succession de contrats aidés entraîne la requalification en CDI (Cass. Soc. 9 avril 2015, n°14-14-745).