Juridique

Le crédit d’impôts pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été créé par la troisième loi de finances rectificative pour 2012, en faveur des entreprises, quel que soit  leur forme juridique ou leur secteur d’activité, soumises :
- à l’impôt sur les sociétés ou
- à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel, au titre des rémunérations versées à leurs salariés de droit privé et de droit public.